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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...
Source officielle6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 496, 497, 503, 504 et 505.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur les conclusions de la SA Eni Gas et Power France présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500386_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il est ainsi, en vertu de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, fondé à porter devant le tribunal administratif de la Polynésie française le présent litige dont l’objet porte sur la légalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
revenus différés et de bénéficier du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300541_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la société civile immobilière (SCI) Lolaguy à lui verser la somme de 14 490, 12 euros à titre de provision représentant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'ordonnance
Source officielle7ème chambre
DTA_2402473_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 UB " stationnement " du plan local d'urbanisme : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
494 euros à raison d'un bien immobilier composé de 15 appartements situé 12 rue des Remparts La Réal ; 2°) de réviser la base d'imposition servant à l'établissement de sa taxe foncière de façon rétroactive
Source officiellePage 1 sur 42