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1 résultats pour « Article 46 quater-0 ZJ bis Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203207_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

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