D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

S'agissant de la régularité de la méconnaissance du 5° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 7.

toute personne morale qui exerce un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur une personne mentionnée au premier alinéa du présent I. () / III. - Pour les établissements, services

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

et de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 16 mars 2020 est entaché de l'insuffisance des pièces annexées à la demande de permis de construire

doivent être regardées comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant en conséquence une fausse déclaration au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L.

III de la directive 2011/92/UE, transposées notamment aux articles L. 512-7-2 et R. 122-2-1 du code de l'environnement.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 (…) ». Aux termes de son article 50.1 : « 50.1.1.

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 (…) ». Aux termes de son article 50.1 : « 50.1.1.

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 (…) ». Aux termes de son article 50.1 : « 50.1.1.

Le préfet de région établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II, III et IV de l'article R. 211-81-1 du code

de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux relatif à la résiliation du marché : " 46.1.

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs