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3 322 résultats pour « Article 45-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article L. 143-3 de ce code.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104590_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2202070_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502995_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503849_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-45 de ce code : " () L'exploitant demande au maire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201879_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Une ordonnance du 8 décembre 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203163_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C soutient que l'administration a regardé à tort comme un revenu d'origine indéterminée la somme de 45 000 euros ayant fait l'objet d'un virement sur son compte bancaire le 4 février 2016.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302307_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415947_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605482_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2211092_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

directeur général pour la recherche et l'innovation ou un délégué régional à la recherche et à l'innovation en méconnaissance de l'article R. 45 B-1 du code général des impôts : - elle justifie de la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2108815_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

Source officielle

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