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1 549 résultats pour « Article 442-4 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2211655_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400636_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 441-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101174_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301195_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306524_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

R. 442-1 a) et des articles L. 442-1 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; le projet consiste en la réalisation d'une seule construction comprenant deux logements qui ne correspond pas à la définition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007993_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ses demandes répétées, de l'assistance d'un avocat pendant la procédure contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602979_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représentée par Me Lapeyronie, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300124_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005312_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L.442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500306_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, la procédure telle que prévue par les dispositions précitées de l'article L. 442-2 du code de l'éducation déroge à la procédure du contradictoire instituée par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2009864_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300529_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102337_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103901_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
TA

Formation C2-C8 chambres réunies

DTA_2400205_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202299_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

encourues, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203858_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

2 juin 2022 par lequel le maire de Labège a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104328_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

441-1 du code pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ;

Source officielle

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