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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2501963_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, d'une durée de deux ans, sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, à titre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405077_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, d'une durée de deux ans, sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, à titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2432334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500626_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405159_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2401937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504420_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
, qui ne peuvent être remplies qu’à l’occasion de la première délivrance, et aux termes mêmes des dispositions de l’article L. 433-4 du même code, qui imposent, pour le renouvellement d’un titre de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421293_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307901_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et aux termes de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2431683_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux deux décisions : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301410_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407835_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319216_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielle9ème chambre
DTA_2201002_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2432285_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201881_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501204_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d’appel de Douai ; -elle méconnait l’article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle
Source officiellePage 1 sur 30