B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 précité ne lui seraient pas applicables. 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

- il n'a pas fait l'objet de poursuite pénale ; - l'arrêté doit être regardé comme un arrêté de suspension partielle, manifestement illégal, dès lors qu'il a été convoqué en qualité de correcteur de

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune

Aux termes de l’article R. 15-33-43 du même code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

En premier lieu, selon l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.