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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais, en vue de la division foncière d'un terrain en deux lots, dont un à bâtir.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle7ème chambre
DTA_2306827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. » Selon l’article R.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200365_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203288_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en examinant sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement n'a été délivré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tel que défini à l'article L. 252 A. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " En vertu de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000321_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le signataire de l'arrêté attaqué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307222_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A B fait valoir qu'elle aurait présenté une demande de titre de séjour le 26 juin 2023 sur le fondement des articles L. 421-7, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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