Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
22 A0057 déposée pour la division en trois lots dont deux à construire des parcelles cadastrées section 149 AE n° 117, 126, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ni ces dispositions, ni celles de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme qui précisent, par exception au a de l'article L. 422-1, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative de l'Etat est
Source officielle1ère chambre
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le requérant soutient que : - il bénéficie d'un permis tacite que l'arrêté litigieux a retiré en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-30 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de s'inscrire et de respecter les termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 123-1 à R. 123-21 ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'article L. 122-1 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officiellePage 1 sur 97