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1ère Chambre

DTA_2305674_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000233_20231006

6 octobre 2023

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2001664_20230717

17 juillet 2023

Elles soutiennent que : - le titre litigieux ne comporte pas les bases de la liquidation ; - il méconnait le 2ème alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, la

Chambre 1

DTA_2201285_20231107

7 novembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 1424-42 du même code : " Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

1ère chambre

DTA_2300826_20231006

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2000235_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2001776_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2001023_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2001260_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2301642_20240920

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

1ère chambre

DTA_2300827_20231006

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2202426_20231006

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2202570_20231006

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2300077_20231006

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Chambre 1

DTA_1902767_20231107

7 novembre 2023

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

1ère chambre

DTA_2002086_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2002555_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2100732_20231006

6 octobre 2023

requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.