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du code général des impôts et du I de l'article D. 7231-1 du code du travail ; le service a fait une inexacte application des dispositions du i. de l'article 279 du code général des impôts et de l'article

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4ème Chambre

DTA_2203573_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : " La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

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1ère Chambre

DTA_2201287_20241106

Administratif

6 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

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10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

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3ème chambre

DTA_2200437_20241106

Administratif

6 novembre 2024

rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du directeur général de D n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 ; - le code de

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