, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues

B... au titre des dispositions du III de l’article 1414 C du code général des impôts, le montant de la taxe d’habitation restant en litige au titre de l’année 2021 est de 916 euros, ce qui, au demeurant

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

pas des locaux à usage de bureaux, mais des locaux commerciaux, dès lors exonérés de taxe en application des dispositions du 3° du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.

1494 du code général des impôts ; - le service ne pouvait appliquer le coefficient de situation de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, destiné aux immeubles d'habitation.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

1498 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Elle soutient que : La société Bouygues Telecom soutient que les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, prévue par l'article 231 ter du code général des impôts.