Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

Aux termes de l'article 48 de l'annexe II de ce code : " 1.

L'article 10 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit les cas dans lesquels, par exception, la provision pour hausse des prix est considérée

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

, en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et de la doctrine référencée sous BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405.

conditions prévues à l'article 244 quater B II-k du code général des impôts.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Par ailleurs, aux termes l’article 49 septies G de l’annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : 1.

209 du code général des impôts.

de l'article 244 quater B du code général des impôts.

G du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Sur le bénéfice du crédit d'impôt recherche : 3. Aux termes de l'article L. 244 quater B du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Aux termes de l'article L. 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244