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1 616 résultats pour « Article 386-4 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302464_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023, en ce qu’elle limite à 380 347,69 euros au lieu de 386

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201004_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201012_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606097_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301665_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204893_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500699_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500701_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308303_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301665_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200216_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313510_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

385 euros au titre de l'année 2022, et de 4 664 euros au titre de l'année 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313806_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

385 euros au titre de l'année 2022, et de 4 664 euros au titre de l'année 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313807_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

385 euros au titre de l'année 2022, et de 4 664 euros au titre de l'année 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

Source officielle

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