Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

des dispositions combinées de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

l’article 381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.

ter du code général des impôts ; - leur demande est légitime car selon le BOI-CF-PGR-30-50 n° 380, ils ne peuvent obtenir la restitution qu'en contestant l'imposition supplémentaire et l'imposition

l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

de responsabilité solidaire de paiement prévue à l'article 1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du Règlement n°1408-71 et éventuellement

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

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