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3 résultats pour « Article 38 sexdecies O Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200537_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 49 septies ZZL de l'annexe III du code général des impôts : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

Source officielle