38 alinéa 4 bis du code général des impôts, s'agissant de la reproduction de bilan en bilan d'une erreur initiale ; - le service a réintégré à tort dans son bénéfice au titre de l'année 2014 la somme

38 4 bis du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Par suite, ce moyen pourra également être écarté comme manquant en fait. Sur le bien fondé des impositions litigieuses : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " 1.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

La différence entre ces deux termes a fait l'objet d'une réintégration de 149 849 euros par an au titre des A nouveaux 2014, sur le fondement des dispositions de l'article 38-4 bis du code général des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

38 du code général des impôts précitée fiscale.

38-2 bis du code général des impôts, qui pose en principe que les produits doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel les prestations de service sont achevées, ne donne toutefois aucune définition

En application des dispositions de l'article 38-4 bis du code général des impôts, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de TVA : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de TVA : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.