A a sollicité le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1° bis du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

208-C-II-1° du code général des impôts et du régime optionnel de neutralité fiscale prévue par l'article 208-C-II bis du même code ; plusieurs rescrits de la direction de la législation fiscale reconnaissent

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

: - à titre principal, en application des dispositions du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, la plus-value en litige relève du régime des plus-values immobilières des particuliers

des revenus à ses associés, pour un montant total de 376 894 euros, et a assujetti la SCI Jeaphane au prélèvement forfaitaire, prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, et aux prélèvements

application du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

de l'article 157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.

de l'article 157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.

de l'article 157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 12.

lorsqu’il s’agit de l’impôt frappant certains revenus de capitaux mobiliers ayant supporté une retenue à la source ; les dispositions de l’article 379 de l’annexe II au code général des impôts ne sont

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.