Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

code général des impôts ; - l'administration devra confirmer si les décisions de dégrèvement en date du 21 août 2020 ont fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

1498 du code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

D'autre part, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

1756 du code général des impôts.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même