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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400556_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A ce titre, la commune ne saurait, pour justifier cette fin de prise en charge, invoquer des difficultés financières puisqu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-17 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301702_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précité : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service () sont stabilisées, le fonctionnaire transmet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403536_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté déféré : " I.- Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2301589_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Dès lors que l’article 37‑17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37‑2 et examinées dans les mêmes conditions que les
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300840_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506037_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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