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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'obligation invoquée est donc sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S'il est loisible au préfet d'appliquer les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401045_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405148_20240823
23 août 2024
23 août 2024
code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles cadastrées BN n° 36 et n° 50 de libérer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
R. 776-2 du code de justice administrative, est tardive et doit être rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2301662_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
avenue des Sports à Bron ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211964_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chelles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909953_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503357_20250811
11 août 2025
11 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleJuge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600002_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101998_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officiellePage 1 sur 158