Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Mme B a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de ses revenus des années 2014 à 2019.

de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

Ils ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de leurs revenus des années 2016 à 2019.

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Elle soutient que : - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonovicies du code général des impôts ; - le fait générateur intervient l'année d'achèvement du logement

406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, alors en vigueur : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

1382 du code général des impôts.

Ils ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de leurs revenus des années 2016 et 2017.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre des années 2019 et 2020 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

231 du code général des impôts et de l'article 51.3 de l'annexe III audit code ; - les subventions allouées rémunèrent les obligations qui lui sont imposées en qualité de délégataire dans le cadre

constituant un terme de comparaison approprié au sens du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause.