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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
litige cadastrées section G n° 326, 327 et 328.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302224_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1 a dit pour droit que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600634_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La requête a été communiquée aux occupants des parcelles cadastrées BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, qui n’ont pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1, que " ces délais contribuent, de manière déterminante, à la réalisation de l'objectif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601694_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A supposer que l’Etat puisse être regardé en l’espèce comme l’autorité de fourrière au sens des dispositions des articles R. 325-19 et R. 325-20 du code de la route, il résulte des dispositions citées
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507306_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
325-29 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313535_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère
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