Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 327 et 328 situées Les Verdares.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
et 324 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée respectivement les 20 mai, 10 et 11 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600634_20260227
27 février 2026
27 février 2026
propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur » sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc ; 2°) d’autoriser le concours
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
/Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article R. 321-2 du même code dispose que : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302224_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1 a dit pour droit que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
du service d'incendie de secours la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308462_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301928_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.
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