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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à la commune de Bastelica un permis de construire en vue de la régularisation des éléments bâtis sur les parcelles cadastrées section F nos 315, 316, 317 et 318, situées sur le plateau d’Ese.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103177_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une demande du 29 juillet 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielle9ème chambre
DTA_2104231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313- 11 () peut être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104862_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100757_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 16 mars 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile recodifié à l'article l.423-23 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007272_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
29, 31 à 40, 48 à 50, entourant le projet contesté ; - le projet présente un risque incendie ; la question relative à ce risque relève de manière évidente des dispositions de l’article R. 111-2 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109198_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent le 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2110031_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officiellePage 1 sur 99