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2 résultats pour « Article 312-39 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 4233 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402220_20251124

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle