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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
) de lui accorder le sursis de paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
-2, 2710-1b, 2711-2, 2718-2, 2719-2 et 2795-2 de la nomenclature de ces installations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
caoutchouc, textiles et bois, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719, au titre de la rubrique 2715 de cette nomenclature et pour un volume de 60 m3, le transit, le regroupement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par la présente, la société Renaissance conteste ces décisions sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
relatif aux années 2008, 2009 et 2010 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
- 275 - 276, en zone A du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Logrian-Florian.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.
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