Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
268 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Baron, cadastré section AP n° 263, - au 14 rue G... Baron, cadastré section AP n° 262, - au 16 rue G... Baron, cadastré section AP n° 261, - au 16 rue G...
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
261 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308305_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, AN 262 et AN 263 sises 25-29 rue de la Chapelle à Rueil-Malmaison.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316412_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que la SCI La Verrerie 92 occupe sans titre les dépendances du domaine public communal constituées des parcelles cadastrées AH 264, AH 266 et AH 268.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304143_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2103164_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
/2021, n°268/2021, n°269/2021 et n°270/2021 en date du 8 décembre 2021, à la suite du rejet par décision du 17 février 2022 du directeur départemental des finances publiques de son opposition ; 2°) de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300281_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielle4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de
Source officiellePage 1 sur 155