En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

Sur le bien-fondé de l’imposition : 6. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts.

d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts.

261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

1389 du code général des impôts au titre des années 2022 et 2023.

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - les crédits d'impôts dont elle a bénéficié en contrepartie de l'octroi de prêts à taux zéro au titre de l'article 244 quater V du code général des impôts

208 de l'annexe II au code général des impôts).

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

des impositions en litige, c'est à tort que l'administration a refusé d'imputer les déficits professionnels subis au cours des années 2014 et 2015 à hauteur respectivement de 125 252 et 101 070 euros.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre

Aux termes de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts pris pour leur transposition : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

206 de l'annexe II au code général des impôts.