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2 résultats pour « Article 243-1.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / - de couvrir les responsabilités

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203304_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Source officielle