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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 243-10 de ce code : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103495_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501599_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508534_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sociale agricole […] ; / 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » […] ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
régulière des parcelles cadastrées section AB n°s 246 et 247 appartenant à M. et Mme A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. ».
Source officiellePage 1 sur 176