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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2113055_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 2334-7-1 de ce code prescrit : " Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202813_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208336_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite " bourg centre ", dans sa
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906426_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
selon les règles prévues à l'article 1499 uniquement lorsque ces sociétés sont tenues d'établir annuellement un bilan en application de l'article L. 612-1 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001358_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de C R. 2323-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 411-1 du code minier, en tant qu'ils ont autorisé l'occupation temporaire des parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103583_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique. / Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101588_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
2314 du code civil, faute pour l'administration d'établir qu'elle a déclaré ses créances détenues sur la société Sillia VL dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312086_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405125_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L'EURL Lulu et Compagnie, représentée par sa gérante, Mme A, a déposé une demande tendant, au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à la délivrance d'une autorisation d'ouverture d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205096_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
autres éléments disponibles au dossier relatifs à son âge ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la preuve de l'état civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et
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