A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

sur les sociétés, sans pouvoir formuler l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Selon l'article 238-0 A du code général des impôts : " 1.

bis du I de l'article 219 du code général des impôts, devait être imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3%.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

général des impôts doit être regardée comme exercice de l'option prévue à cet article.

En outre, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.