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4ème Chambre

DTA_2002261_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Pour justifier les réintégrations litigieuses, l'administration a entendu mettre en œuvre les dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, non que le contrat passé avec la société Fineural

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315590_20260107

7 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315587_20260107

7 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable de l’exercice

2ème chambre

DTA_2005507_20221107

7 novembre 2022

Européenne sur la libre circulation des capitaux est méconnu par l'article 238 A du code général des impôts, qui méconnait aussi le principe de non-discrimination prévu par l'article 14 de la convention

9ème chambre

DTA_2201142_20260113

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 238 A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305980_20251014

14 octobre 2025

238 A du code général des impôts.

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

14 avril 2023

Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2503546_20260506

6 mai 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « (…), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

26 mars 2025

238 A du code général des impôts ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause le caractère commercial du contrat conclu avec M.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, alors en vigueur : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

5ème Chambre

DTA_2304038_20250131

31 janvier 2025

des impôts, dès lors qu'il n'est pas établi que cette société serait située dans un Etat soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2325913_20251217

17 décembre 2025

majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

11 mai 2023

d'impôt sur les bénéfices, au sens de l'article 238 A du code général des impôts, et en a déduit que la société Hordle devait, en application de ces mêmes dispositions, être regardée comme étant soumise

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306382_20250603

3 juin 2025

bis du code général des impôts, dès lors qu'elle n'a pas démontré que la société CINDERS KOMET bénéficiait d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; - la pénalité pour

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

26 février 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts : « (…) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles

2ème chambre

DTA_1806872_20231006

6 octobre 2023

que cette entité a été soumise à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407130_20260415

15 avril 2026

de voyage excédant 10 % du montant des achats effectués par les clients apportés par ceux-ci et, d’autre part, sur le fondement de l’article 238 A du code général des impôts, réintégré dans le résultat

1ère chambre

DTA_2201917_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

3ème chambre

DTA_1909204_20221020

20 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 2.