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58 résultats pour « Article 2375 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302519_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. () " A ceux de l'article R.425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

2374 et à l'article 2375 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208344_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201812_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

parcelle ; elle aurait dû être précédée d'une enquête publique qui n'a jamais eu lieu ; elle viole, en outre, les articles 544 et 701 du code civil ; - à la date de la délibération du 10 octobre 2016

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300607_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts au titre de l’année 2018.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301442_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302413_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408368_20240413

Administratif

13 avril 2024

13 avril 2024

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205527_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301718_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316739_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903813_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302362_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308076_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel. ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908547_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900587_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C B était associé, à hauteur de 23,75 %, de la société civile immobilière (SCI) Dona, dont le siège social est situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

Source officielle

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