Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Eloignement urgent
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501358_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle