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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2404666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
229-1 du code civil, que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308695_20260226
26 février 2026
26 février 2026
229-1 du code civil de sorte que ce document ne permet pas d’établir que le logement en cause n’était pas la résidence secondaire du requérant au 1er janvier 2022 ; - au surplus, le requérant ne produit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304477_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207911_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503096_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B F, représenté par Me Gast, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, le 20 février 2025, pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2310414_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 194 du même code : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202805_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2201644_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205389_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielle1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
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