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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 224-22.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion du retrait de points contesté.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504802_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506520_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208828_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2502472_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été délivrées à M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411973_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202857_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est constant que ce formulaire contient les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3 du code de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2200078_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article R. 223-3 du même code dispose : " I.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2416823_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Cette infraction étant postérieure à la date du 15 avril 2015, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300954_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404491_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; -le code de la route ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410594_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2415986_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2110437_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
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