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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002695_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006293_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006305_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2401121_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 223-6 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
données, prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dans ces conditions, le service vérificateur a rejeté à bon droit la comptabilité de la SARL DU 39 comme non probante. 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions du II) de l'article L. 512-39-1 du code de l'environnement en procédant à la mise
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle3ème chambre
DTA_2001345_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ; () " 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216905_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu
Source officielle1ère chambre
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109289_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205267_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 26