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2 résultats pour « Article 223 WK ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004799_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

régies par le livre II du code de commerce. » Aux termes de l’article L. 225-56 du code de commerce : « I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

Source officielle