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4 résultats pour « Article 223 WI Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2110127_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301534_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2501477_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 221-1, L. 221-2 et L.222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle