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1ère Chambre

DTA_2400346_20250403

3 avril 2025

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

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TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Sur la demande de restitution du crédit d'impôt : 3. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400255_20250919

19 septembre 2025

quater W du code général des impôts.

5ème chambre

DTA_2203104_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

1ère chambre

DTA_2010516_20230427

27 avril 2023

être imputés sur son résultat d'ensemble au titre des deux exercices litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité

1ère chambre

DTA_2100711_20230427

27 avril 2023

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification

1ère chambre

DTA_2014575_20230626

26 juin 2023

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification

1ère chambre

DTA_2300038_20260320

20 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 46 quater-0 W de l’annexe III à ce code : « I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des

1ère Chambre

DTA_2200752_20231026

26 octobre 2023

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

1ère Chambre

DTA_2300466_20241107

7 novembre 2024

à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour un montant de 130 063 euros, au titre de l'année 2021.

1re Section - 2e Chambre

DTA_1921861_20230214

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101984_20220713

13 juillet 2022

pas le redevable légal de l'imposition en litige, cette imposition incombant à la société qui lui loue les téléviseurs en application de l'article 1605 ter du code général des impôts et du point n° 150

1ère Chambre

DTA_2200075_20230608

8 juin 2023

accordé à la société Magnan et Fils A sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts au titre de l'année 2020 ; 2°) d'ordonner, sur la base d'une quote-part de crédit d'impôt

1ère Chambre

DTA_2300379_20240610

10 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I. - 1.

1ère chambre

DTA_2301914_20250708

8 juillet 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires « lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe

1ère Chambre

DTA_2300765_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I - 1.

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

13 février 2026

220 quinquies du code général des impôts, au titre de l’exercice de l’année 2017.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2003333_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111856_20240613

13 juin 2024

du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

2ème Chambre (JU)

DTA_2004562_20230321

21 mars 2023

1840 W ter du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-61 du code de justice administrative.