Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
étant étrangère à ces dispositions ; - l'administration ne saurait se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
Source officielle