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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévus à l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4 ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401988_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101063_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100083_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100284_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309066_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté manifeste.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600839_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes du II de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports, et l'absence de qualité de la société TDF pour déposer la déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
mentionnées au I quater du même article 199 undecies B. [] II - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.
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