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1 069 résultats pour « Article 221-III/21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122868_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102661_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406142_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200650_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route - la décision d'invalidation du permis

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413328_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406177_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2404698_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2503249_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404784_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » ; aux termes du III de l’article R. 223-8 du même code : « Le préfet mentionné au I

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006535_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109033_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400407_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle

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