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JU 1ère chambre

DTA_2205713_20221214

14 décembre 2022

L. 223-1 du même code.

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

7ème chambre

DTA_2204571_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

8 avril 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518492_20251024

24 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions la directive 2013/33/UE, des articles L. 551-8, L. 551-9, L. 551-10, L. 551-15, L. 521-1, L. 531-23, L. 521-13, L. 531-41 et L. 531-9 du code de l'entrée et

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

14 mai 2025

Pour ces deux cessions immobilières, Mme B s'est placée sous le bénéfice des dispositions de l'article 150 U II 1° du code général des impôts.

Référés urgents

DTA_2524758_20251229

29 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

DALO Urgences

DTA_2215864_20230428

28 avril 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

4ème chambre

DTA_2312495_20250718

18 juillet 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

27 avril 2023

d'impôt non utilisées à hauteur de 65 225 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des dépens ainsi que d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

15 mai 2025

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2105777_20240617

17 juin 2024

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

20 janvier 2026

L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

12 mars 2026

Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

7ème chambre

DTA_2310695_20250523

23 mai 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2201403_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5426-1-2 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article

10ème chambre

DTA_2301442_20250918

18 septembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.