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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 22 février 2024 est illégale dès lors qu’elle est fondée sur l’article 221.003 du règlement intérieur du service départemental d’incendie et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
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