Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101185_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'une part, termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101188_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relevant du livre Ier de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielle