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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle4ème chambre
DTA_2001872_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement : 21.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté portant prescriptions complémentaires est suffisant pour protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - l’arrêté préfectoral n° DIREE-SPE-2013-JS-009 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement la réalisation de la phase II de la tranche 1 du boulevard périphérique Nord-Ouest
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle