Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre

et de l'image animée le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée, non applicable en Nouvelle-Calédonie, pour retenir le projet concurrent ; il ne pouvait non plus se fonder sur les critères prévus par l'article L. 212

du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L.425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire tenant

Selon l'article A. 424-3 de ce code, " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () " et l'article A. 424-4 du même code ajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées

d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire

R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige ne

En application de l'article R. 151-29 du même code, un arrêté du ministre du logement et de l'habitat durable du 10 novembre 2016 précise le contenu des destinations et sous-destinations de constructions

Dans ces conditions, le dossier de permis de construire n'était pas complet, en méconnaissance de l'article R. 431-16 a) et f) du code de l'urbanisme. 21.

Aux termes de l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.